TVA à 6 % pour la rénovation
en Belgique
Conditions, travaux concernés et pièges à éviter — le point clair, à jour 2026, fondé sur les informations officielles du SPF Finances.
En Belgique, certains travaux réalisés dans une habitation répondant à la condition légale d'ancienneté peuvent être facturés à 6 % de TVA au lieu de 21 %. L'écart est de 15 points de pourcentage, mais le taux réduit n'est pas automatique : la nature des travaux, l'usage du logement et la facturation doivent aussi respecter les conditions du SPF Finances.
Les trois conditions du taux à 6 %
Pour qu'une rénovation bénéficie de la TVA réduite, trois conditions doivent être réunies en même temps :
- L'habitation remplit la condition d'ancienneté. La première occupation doit avoir eu lieu au cours d'une année civile précédant d'au moins dix ans celle de la première facture.
- Après travaux, le bien sert principalement de logement privé. Les travaux doivent concerner au moins partiellement la partie privée ; un chantier limité à une partie exclusivement professionnelle reste à 21 %.
- Les travaux sont fournis et facturés directement par l'entrepreneur au consommateur final — propriétaire, locataire ou usufruitier qui occupe le logement.
Si l'une de ces conditions manque, le taux normal de 21 % s'applique.
Comment se calcule l'ancienneté de dix ans ?
L'ancienneté ne se compte pas depuis votre achat, mais depuis la première occupation de l'habitation. L'année civile de première occupation compte comme une année complète et se compare à l'année de la première facture. Ainsi, pour une première facture émise en 2025, une habitation occupée pour la première fois au cours de 2015 peut remplir la condition. En cas de doute, vérifiez la situation avec le SPF Finances.
Quels travaux à 6 %, quels travaux à 21 %
Le 6 % vise les travaux qui portent sur le logement lui-même. Tout ce qui se rattache à l'extérieur ou n'améliore pas directement l'habitation reste à 21 %.
| À 6 % — le logement | À 21 % — hors logement |
|---|---|
| Rénovation intérieure, salle de bain, cuisine posée | Jardin, terrasse de jardin, allées, clôtures |
| Électricité et plomberie remises aux normes | Piscine, sauna, court de tennis, mini-golf |
| Plafonnage, chapes, carrelage, parquet | Nettoyage |
| Isolation, remplacement de châssis | Travaux intellectuels : architecte, géomètre, ingénieur |
| Peinture et finitions intérieures | Matériaux que vous achetez vous-même, sans pose par l'entreprise |
Un point souvent négligé : les matériaux que vous achetez directement ne bénéficient pas du 6 %. Le taux réduit s'applique à la prestation de l'entrepreneur qui fournit et pose. Passer par l'entreprise pour la fourniture change donc la TVA sur ces postes.
Depuis 2022 : plus d'attestation, une mention sur la facture
Depuis le 1er juillet 2022, l'attestation papier a été remplacée par une mention détaillée sur la facture. Sauf contestation écrite dans un délai d'un mois, le client est présumé reconnaître que les conditions sont remplies. Le SPF Finances publie la mention et la procédure à vérifier sur la facture.
Chauffage fossile : le taux normal depuis juillet 2025
Depuis le 29 juillet 2025, la livraison avec installation ou remplacement des éléments spécifiques d'un chauffage central alimenté par un combustible fossile — notamment gaz naturel ou mazout — est soumise au taux normal de 21 %. Le SPF Finances détaille les équipements et situations concernés.
Les erreurs qui font perdre le taux réduit
- Croire que les dix ans se comptent depuis l'achat (c'est la première occupation qui compte).
- Acheter soi-même les matériaux au lieu de les faire fournir et poser par l'entreprise.
- Oublier que les aménagements extérieurs (jardin, terrasse, piscine) restent à 21 %.
- Ne pas vérifier la mention du 6 % sur la facture, ou dépasser le délai d'un mois pour la contester.
- Confondre rénovation et démolition-reconstruction, qui relève d'un régime distinct avec ses propres conditions — un cas particulier à faire vérifier avant de lancer le chantier.
Questions fréquentes
Ma maison a exactement 10 ans, ai-je droit au 6 % ?
Cela dépend de l'année civile de première occupation et de la première facture. La première occupation doit avoir eu lieu au cours d'une année civile précédant d'au moins dix ans celle de la facture ; une simple comparaison de dates anniversaires ne suffit pas.
Je suis locataire : puis-je bénéficier du 6 % ?
Oui. Le taux réduit vise l'occupant du logement privé (propriétaire, locataire ou usufruitier), dès lors que les travaux lui sont facturés directement.
Faut-il encore une attestation à signer ?
Non, plus depuis le 1er juillet 2022. La justification se fait par une mention sur la facture, que vous pouvez contester par écrit dans le mois.
La rénovation de ma cuisine et de ma salle de bain est-elle à 6 % ?
La cuisine et la salle de bain peuvent relever du taux de 6 % si toutes les conditions sont réunies : ancienneté, usage principalement privé et fourniture avec pose facturée par l'entrepreneur. Certains équipements ou achats séparés peuvent rester à 21 %.
Et pour une extension ou une surélévation ?
Cela dépend de l'ampleur : certaines extensions liées à l'habitation existante peuvent y avoir droit, d'autres relèvent de la construction. C'est à examiner au cas par cas sur devis.
Article mis à jour le 20 juillet 2026 à partir des informations du SPF Finances. Cette synthèse est informative : l'éligibilité s'apprécie selon le bien, les travaux et la facturation.
Un projet de rénovation à Liège ou à Bruxelles ?
Nous chiffrons votre chantier après étude du projet et intégrons la TVA à 6 % dès le devis lorsque votre bien y a droit.